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Vous nous avez transmis votre appel pour des " états généraux de l'assurance maladie ".
Nous l'avons lu avec attention et nous remarquons que vous dites, aujourd'hui, que le prétendu " déficit" de la Sécurité sociale est fabriqué par le gouvernement et le patronat.
Peut-être pouvons-nous ajouter que les " 20 milliards d'euros d'exonérations de cotisations sociales patronales " ne représentent que la seule année 2002.
Depuis des années, les gouvernements, de gauche comme de droite, détournent, par les exonérations qu'ils octroient, des sommes faramineuses de la Sécurité sociale.
Mais bon, ne polémiquons pas. Après tout, on ne pourrait que se féliciter de voir ATTAC parler de 20 milliards d'euros d'exonérations, qui ne sont d'ailleurs qu'une petite partie du pillage gigantesque dont la Sécurité sociale est victime.
Nous vous rappelons que cela fait des semaines et des semaines que nous publions, dans notre journal, Informations ouvrières, les chiffres de ce pillage, chiffres très officiels d'ailleurs, puisque ce sont les chiffres de l'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale, organisme chargé de la trésorerie de la Sécurité sociale.
En onze ans, de 19922 à 2002, les exonérations ont atteint la somme de 113,7 milliards d'euros (745 milliards de francs !).
745 milliards de francs, qui sont notre salaire différé et qui n'ont pas été versés à la Sécurité sociale.
Vous indiquez qu'une partie seulement des exonérations est compensée. C'est absolument exact.
Soyons précis, car il faut toujours être précis : en onze ans, 21,6 milliards d'euros n'ont pas été compensés.
Quant à la prétendue " compensation ", là aussi, il faut être précis. Les 92,1 milliards d'euros, prétendument compensés entre 1992 et 2002, ont été payés par qui ? Les impôts et taxes qui "' compensent" les exonérations (taxes sur les alcools, sur les tabacs, sur les primes d'assurance, etc.), ce sont les consommateurs, c'est-à-dire les salariés, les retraités, les chômeurs qui les ont payés !
Alors, ne faut-il pas que ces 113,7 milliards, qui, nous ne cessons de le répéter, sont notre salaire différé, soient restitués à la Sécurité sociale ?
La Sécurité sociale, écrivez-vous, est " malade du chômage ". C'est sûr. Mais commençons par le commencement !
Ces 113,7 milliards dont la Sécurité sociale a été spoliée, alors que des centaines de médicaments voyaient leur taux de prise en charge diminué, alors que des centaines de services, d'hôpitaux, des dizaines de milliers de lits étaient fermés, faute d'argent, nous disait-on, ne doivent-ils pas être immédiatement rendus à la Sécurité sociale ? N'est-on pas là au cœur du problème ?
La restitution des 113,7 milliards d'exonérations ne permettrait-elle pas, immédiatement, de rétablir les malades dans leurs droits ?
Encore une fois, n'est-ce pas par là qu'il faut commencer ?
Vous écrivez que, " sous couvert de "réforme", il s'agit de remettre en cause l'accès aux soins pour tous, accès permis par l'assurance maladie créée en 1945 ". D'accord. Mais laissez-nous, encore une fois, demander des précisions : vous ne parlez pas du rapport du " Haut Conseil pour l'avenir de l'assu rance maladie ". Qu'en pensez-vous ?
Nous avons cru lire que certaines personnes se réclamant d'ATTAC le trouvent pertinent... Nous l'avons lu. Nous avons, dans notre journal, démontré les conséquences dramatiques pour les malades des propositions contenues dans ce rapport.
Alors, encore une fois, il faut être précis, et c'est ces précisions que nous souhaiterions discuter le 24 avril.
Y a-t-il , un lit à l'hôpital pour tout malade qui veut y être accueilli ?
Tous les malades atteints d'une maladie grave sont-ils garantis d'être pris en charge à 100 %, quel que soit le traitement ?
Vous parlez de la Sécurité sociale de 1945. D'accord. Mais la Sécurité sociale de 1945, c'est concret. L'article 1er de l'ordonnance de 1945 stipule qu'" il est institué une organisation de la Sécurité sociale pour garantir les salariés et leur famille contre les risques de toute nature susceptibles de diminuer ou de supprimer leur capacité de gain. "
C'est cela, la Sécurité sociale de 1945 !
C'est soigner les gens selon leurs besoins. Et pas selon les besoins du MEDEF ou les besoins de l'Union européenne !
Faut-il y renoncer ? Vous parlez de " refondation ". Ce serait donc dépassé ? Pour nous, il s'agit de leur maintien et de leur défense ! Certains points, dans votre appel, ne nous ont pas semblé très clairs.
Vous ne parlez pas de l'hôpital public. Bien sûr, on ne peut parler de tout. Encore que.
Bien que nous ayons parlé, dans notre journal, de la " coordination des comités de défense des hôpitaux de proximité ", qui s'est réunie les 3 et 4 avril à Sainte-Affrique, et à laquelle vous participez, nous avons quand même été étonnés de lire qu'elle se prononçait pour "la définition d'un hôpital minimal (...), afin que l'idéal de fraternité avec les populations isolées ne soit pas un vain mot".
Un "hôpital minimal" ? Y aurait-il des "hôpitaux minimaux" et d'autres qui ne le sont pas ?
Cette notion ne nous semble pas aller avec l'accès aux soins pour tous ! Il nous semble qu'il y a là quelque chose qui doit être précisé.
Des dizaines de milliers de lits ont été fermés, en application des directives des agences régionales de l'hospitalisation créées par le plan Juppé.
Ce qui s'est passé au mois d'août a montré les conséquences dramatiques de ces décisions.
Ne faut-il pas exiger la réouverture de tous les lits et services fermés ? N'est-ce pas là l'exigence minimale pour que tous les malades aient accès à l'hôpital dans les meilleures conditions possibles ? Il nous semble que cela mérite discussion.
De même, nous lisons que vous proposé " une gestion démocratique et participative de l'assurance maladie".
Pouvez-nous expliquer ce que vous entendez par là, car nous ne comprenons pas ?
La Sécurité sociale de 1945, dont vous vous réclamez, c'est la gestion des organismes de Sécurité sociale par des conseils d'administration.
Pour notre part, nous estimons, à l'instar du plan de 1943 de la CGT, que les syndicats de salariés sont seuls légitimes pour gérer cette partie de notre salaire que constituent les cotisations sociales qui fmancent les prestations. On peut regretter que cette exigence n'ait pas été reprise dans les ordonnances de 1945, qui ont introduit les représentants des patrons.
Il n'en reste pas moins qu'à travers les conseils d'administration des caisses de Sécurité sociale s'exprime le lien entre la Sécurité sociale et le salaire différé.
Pourquoi faudrait-il en finir avec les conseils d'administration ?
Pourriez-vous nous l'expliquer ?
Nous avons lu dans un document d'ATTAC que la " démocratie participative " devrait rassembler " les experts, les représentants des médecins, l'industrie pharmaceutique, les associations de malades, l'assurance maladie et les organisations syndicales ".
Les experts ? Quid est ? S'agit-il des " assurances complémentaires ", terme qui désigne, pudiquement, les assurances privées ?
Comme vous le savez, la réforme gouvernementale vise précisément à intégrer les assurances privées dans la gestion de la Sécurité sociale.
Le rapport du Haut Conseil aussi, qui veut leur accorder une place plus importante dans les décisions. Et d'autres encore...
Certes, ce sont bien des " experts ", mais des experts pour le MEDEF !
La situation est trop grave pour ne pas être précis dans ses propositions ! Ce sont les questions sur lesquelles nous interviendrons.
(semaine du 20 au 27 avril 2004 - n°637)

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REPORTAGE
Le 24 avril, ATTAC organisait des " états généraux de l'assurance maladie et de la santé ". Que s'est-il dit dans ces " états généraux" ?

Pierre Khalfa, le dirigeant du G 10-Solidaires, présidant " l'atelier financement ", annonçait d'emblée que " la question du financement n'est qu'un élément, une question parmi d'autres, mais qu'elle est malheureusement rendue centrale à cause du déficit de l'assurance maladie dû à l'augmentation des dipenses de santé ".
L'augmentation des dépenses de santé serait-elle une tare, dans une société civilisée ? Les malades ne doivent-ils pas pouvoir être soignés ? Les hôpitaux ne doivent-ils pas pouvoir accueillir tous ceux qui en ont besoin ? Et on nous dit que le financement de la Sécurité sociale serait " une question parmi d'autres" ?
Alors que, répétons-le encore une fois, 113,7 milliards d'euros d'exonérations patronales ont été détournés des caisses de la Sécurité sociale entre 1992 et 2002. Tout le monde le sait. Ce sont les chiffres officiels de l'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale, qui est chargée de la trésorerie de la Sécurité sociale. Faudrait-il le taire ?
Examinons ce qu'ont dit dans cette réunion les dirigeants d'ATTAC à propos de l'exigence de restitution de ces 113,7 milliards, qui sont une partie de notre salaire.
Pierre Volovitch, économiste et responsable d'ATTAC : " Bien évidemment, nous sommes contre les exonérations patronales. Vous avez parfaitement raison de dire que même quand une cotisation patronale exonérée est compensée par l'Etat, ce sont les consommateurs, donc les salariés, retraités et chômeurs, qui payent avec leurs impôts et taxes. "
MAIS SUR QUOI FAUDRAIT-IL RÉCUPÉRER SI ON NE DEVAIT PAS EXIGER LA RESTITUTION DE CES 113,7 MILLIARDS D'EUROS ?
Fort bien. Notre économiste admet qu'il y a un problème. Les salariés payent une première fois, puisque leur salaire différé n'est pas versé à la Sécurité socialé à cause de l'exonération des cotisations.
Et ils payent une deuxième fois, comme contribuables, les impôts et les taxes grâce auxquels l'Etat " compense " partiellement les exonérations.
Ajoutons qu'ils payent une troisième fois, puisque les cotisations sociales, comme les salaires, sont répercutées par les employeurs dans le prix de revient des marchandises que nous achetons, comme consommateurs.
Trois fois, cela fait quand même beaucoup ! Quelles conclusions en tire monsieur l'économiste d'ATTAC ? Jugez vous-mêmes.
Alors que nous n'avons cessé dans cette réunion de proposer l'exigence de restitution de ces 113,7 milliards d'euros de cotisations exonérées, il s'interroge : " Mais après ? Est-ce qu'on peut dire qu'on va récupérer les 113 milliards pour la Sécu et qu'ils vont rester dans ses caisses ? "
Curieuse façon de procéder, qui consiste à renoncer par avance à l'exigence de restitution des exonérations sous prétexte que les capitalsites s'y opposeraient.
Mais alors, monsieur l'économiste, sur quoi faudrait-il récupérer si on ne devait pas exiger la restitution de ces 113,7 milliards d'euros ? Faudrait-il dérembourser d'autres médicaments ? Faudrait-il fermer encore plus de lits d'hôpitaux ? Est-ce sur le dos des malades qu'il faudrait récupérer ? Ce sont des questions concrètes.
Et M. Volovitch de poursuivre : " L'on va finir par dire que le déficit n'existe pas ! Oui, le déficit existe. Mais il est fabriqué par le chômage et la politique économique. Il ne faut pas s'égarer ! "
Certes, nous le savons bien, il y a le chômage et la politique économique. Mais, pour ne pas s'égarer, ne faut-il pas commencer par le commencement en exigeant la restitution des 113,7 millards d'euros d'exonérations?
M. Teper, coordonnateur national d'ATTAC-santé-Sécurité sociale, président des " états généraux ", alors que nous intervenions à nouveau sur cette question, a osé dénoncer " les simplifications excessives".
Est-ce " simplifier de façon excessive " que d'exiger que les 113,7 milliards d'euros soient restitués à la Sécurité sociale ?
Est-ce " simplifier de façon excessive " que d'exiger la réouverture des lits fermés dans les hôpitaux, le rétablissement du remboursement des 825 médicaments, la suppression du honteux forfait journalier, que les malades hopistalisés sont tenus de payer (13 euros depuis le 1er janvier 2004) ?
Est-ce " simplifier de façon excessive" que de refuser que l'hôpital de l'Hôtel-Dieu, à Paris, soit fermé pour permettre au Palais de justice de s'étendre ?
Alors, qu'est-ce qui ne relève pas de la " simplification excessive " ?
La secrétaire générale d'ATTAC-France, et d'autres avec elle, ont repris la tarte à la crème des " propositions alternatives " : " Nous ne ferons pas que défendre l'existant. Il s'agit d'un vaste mouvement de réforme. "
Comment comprendre ? Tout le monde parle maintenant de la Sécurité sociale de 1945. Ne faudrait-il plus la défendre ? Une " bonne réforme " ? Mais en quoi consiste-t-elle ?
Un membre de MG-France (1) a plaidé, lui, pour les " réseaux de soins ", en indiquant qu'" il ne s'agissait plus de prendre en charge, mais d'accompagner ". N'est-ce pas exactement ce que propose le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, qui déplore que " l'hôpital soit un lieu vers lequel peuvent librement se diriger; sans filtrage, (...) les demandes de soins " (p. 110) ?
Fort heureusement, tout le monde, dans la salle, n'était pas d'accord !
FAUDRAIT-IL FERMER ENCORE PLUS DE LITS D'HÔPITAUX ? EST-CE SUR LE DOS DES MALADES QU'IL FAUDRAIT RÉCUPÉRER ?
Un médecin généraliste a rappelé que, lorsqu'elle était étudiante en médecine, ses professeurs enseignaient qu'au moindre doute, il fallait adresser le patient à l'hôpital. Aujourd'hui, a-t-elle expliqué, " vous ne pouvez pas imaginer les difficultés que nous rencontrons pour faire admettre un patient à l'hôpital ".
C'est avec étonnement que nous avons entendu la représentante de la fédération CGT-santé expliquer que la CGT était " favorable à un conseil de branche associant les complémentaires".
Les complémentaires ? Tout le monde sait que ce terme sert à désigner les assurances privées.
C'est donc AXA, entre autres, qui devrait décider de ce qui serait remboursé ou non ? Un syndicat ne peut défendre une telle position.
CORRESPONDANT    (semaine du 28 avril au 4 mai 2004 - n°638)

(1) Cette organisation de médecins a approuvé les ordonnances Juppé et a, notamment, l'année derniére, signé l'accord avec la direction de l'assurance maladie pour la limitation à cinq du nombre de médicaments prescrits aux malades âgés de 75 ans et plus.

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" Nous avons lu avec attention la pétition des états-généraux d'ATTAC. Compte tehu que ce qui est en jeu, c'est l'existence de la Sécurité sociale conquise par nos prédécesseurs pour garantir les droits des malades, nous estimons que l'unité doit être réalisée sur une base claire.
Or nous sommes étonnées de ne trouver, dans la pétition, aucune référence au fait que la Sécurité sociale que nous voulons garder est menacée, non pas en général, mais dans l'immédiat par les plans annoncés depuis plusieurs semaines par le gouvernement.
C'est ainsi qu'il est indiqué : " Nous voulons une assurance maladie solidaire. " Qu'est-ce que cela veut dire, concrètement ? Pour nous, la solidarité, c'est la Sécurité sociale telle qu'elle a été fondée en 1945. Et préserver la Sécurité sociale, cela signifie que nous voulons conserver le droit pour chaque assuré et les membres de sa famille de bénéficier du remboursement par la Sécurité sociale des soins qui lui sont dispensés, quels que soient ses revenus, quel que soit le traitement, quel que soit le comportement, quel que soit l'âge. Nous voulons conserver le droit pour les assurés souffrant d'une maladie grave et-ou longue et coûteuse de bénéficier du 100 %, et que ce droit s'applique à tous leurs soins, et ce, quel que soit le traitement. La préservation de ces acquis nous semble la condition pour pouvoir obtenir l'amélioration de la prise en charge. La garantie de ce droit signifie également qu'il faut exiger la suppression de l'objectif national des dépenses de l'assurance maladie (ONDAM), qu'il soit comptable, " médicalisé ", imposé ou concerté, afin que la Sécurité sociale puisse, selon les bases de 1945, rembourser tous les soins qui sont nécessaires aux malades.
Il est clair, en effet qu'avec l'ONDAM, les gestionnaires de la Sécurité sociale n'ont plus aucun pouvoir, qu'ils soient élus ou désignés. La garantie de ce droit implique également le refus de tout " référentiel " empêchant la liberté d'exercice de la médecine et de toute remise en cause du secret médical, sans lequel il n'y a pas de respect de l'individu, donc pas de démocratie.
Nous aimerions connaître votre position sur ces questions concrètes, qui sont au cœur de la contre-réforme gouvernementale.
Nous lisons, par ailleurs, que vous souhaitez une augmentation des ressources basée sur une juste répartition de la richesse, du travail, et le plein emploi.
S'agit-il de rétablir le financement de la Sécurité sociale par les seules cotisations sociales en abrogeant l'injuste impôt CSG-CRDS, qui frappe à 90 % les salariés, les retraités, les chômeurs ? S'agit-il de financer la Sécurité sociale autrement que par les cotisations sociales calculées sur les salaires ? Cela nous semble très important au moment où le gouvernement annonce qu'il faut augmenter la CSG ou la CRDS, c'est-à-dire l'impôt, et liquide la gestion de la Sécurité sociale par les conseils d'administration.
Vous ne dites rien des 113,7 milliards de cotisations qui ont été exonérées entre 1992 et 2002 ? Il nous semble pourtant que cela fait problème, puisque c'est sur le déficit de la Sécurité sociale que le gouvernement appuie tout son plan.
La restitution aux salariés de ces 113,7 milliards, qui ont été détournés grâce aux exonérations, relève d'une décision politique.
Pourquoi, alors que, par de multiples décisions politiques, les salariés ont été spoliés de 113,7 milliards en onze ans, ils ne pourraient, par décision politique, récupérer cet argent, qui, s'il était reversé, comme il aurait dû l'être, à la Sécurité sociale, permettrait de garantir à toute la population l'accès aux soins nécessaires ?
Nous estimons que la condition de l'unité est, quelles que soient par ailleurs les opinions des uns et des autres, de combattre pour les mêmes revendications. C'est pourquoi nous souhaitons que ces revendications soient précisées. "
NICOLE DELÉPINE, médecin ;
NICOLE BERNARD, cadre de la Sécurité sociale
(semaine du 12 au 18 mai 2004 - n°640)

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ATTAC Santé-Sécurité sociale a fait parvenir un projet de tract à notre parti pour lui proposer de s'y associer. Nos lecteurs trouveront ci-dessous la réponse rédigée au nom du PT par deux employés de la Sécurité sociale.

Chers camarades,
Nous avons reçu votre projet de tract sur la Sécurité sociale.
Tout d'abord, commençons par cela, nous nous félicitons que vous ayez repris l'exigence de la restitution des 113,7 milliards d'euros d'exonérations empochés par les patrons en 12 ans, exigence pour laquelle, comme vous le savez, nous menons campagne depuis des mois, car les exonérations constituent une véritable spoliation des salariés en détournant le salaire différé des caisses de la Sécurité sociale pour l'injecter dans la spéculation. Exigence qui, comme vous le savez, a déjà recueilli plus de 50 000 signatures. Encore une fois, la restitution des 113,7 milliards d'exonérations est la condition du retour à la Sécurité sociale de 1945 garantissant à tous les malades le droit au remboursement de tous les soins.
En revanche, nous avons été étonnés de constater que votre projet n'évoque pas ce qui est au centre du plan annoncé par Douste-Blazy, à savoir la fixation par l'Union des caisses nationales d'une enveloppe financière fermée, que le gouvernement fait ensuite voter par le parlement. Peut-être est-ce parce qu'il a été écrit avant l'émission du 17 mai. Il reste qu'on ne peut pas, aujourd'hui, faire comme si le gouvernement n'avait pas annoncé son intention.
C'est là un véritable renversement, puisque les prestations ne seraient plus versées selon les besoins du malade, mais selon leur conformité à cette enveloppe budgétaire. Cette proposition fait du financement de la Sécurité sociale un budget comme un autre, donc soumis aux exigences du pacte de stabilité et des critères de Maastricht. Elle revient donc à intégrer dans le budget de l'Etat, le financement de la Sécurité sociale, financement assuré par les cotisations sociales, et à faire des organisations syndicales les colégislateurs du rationnement des soins. Personne ne peut ignorer que ce basculement s'appuie sur l'impôt CSG créé par Rocard. Cette CSG, qui a commencé à 1,1 % pour passer à 7,5 % aujourd'hui (et combien demain ?), dont Douste-Blazy ose annoncer l'augmentation pour les plus vulnérables, les retraités, doit être abrogée.
Cette question, depuis que le gouvernement a rendu son plan public, est centrale. Il en va non seulement de l'existence de la Sécurité sociale, mais de l'existence des organisations syndicales indépendantes. Voilà pourquoi, à notre avis, tout appel qui veut réaliser l'unité pour sauver la Sécurité sociale se doit de commencer par dire non à la " gouvernance " que le gouvernement veut mettre en place.
Enfin, nous avons été étonnés de lire que " le gouvernement maintient une médecine curative ". Cela nous semble plutôt mal venu, au moment où le plan Douste-Blazy, de la franchise d'un euro sur les consultations jusqu'à la remise en cause de l'accès direct aux spécialistes et à l'hôpital, s'en prend aux malades et à leur droit aux soins, comme il s'en prend à la liberté de prescription des médecins. Nous insistons, pour notre part, sur la nocivité du dossier médical informatisé, qui n'a d'autre but que de permettre le rationnement des soins et qui remet gravement en cause le secret médical. Nous pensons que revenir à la Sécurité sociale de 1945 signifie que tous les moyens soient donnés pour que les médecins puissent soigner en conscience tous les malades, médecine curative que nous n'opposons pas, bien sûr, à la médecine préventive.
Telles sont, chers camarades, nos remarques sur votre projet de tract, et donc les raisons pour lesquelles nous ne pouvons, en l'état, nous y associer, ce qui, bien sûr, ne signifie pas que la discussion ne doit pas se poursuivre.
(semaine du 26 mai au 1er juin 2004 - n°642)

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